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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Indemnité transactionnelle et retour à l'emploi
Sujet (Cloturé) initié par Colan, il y a 5 ans - 2343 vues

Bonjour,

Je viens de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur m'amenant à quitter mon poste fin janvier.

J'ai négocié une indemnité supra légale complémentaire. Mon employeur a préalablement fait établir des documents permettant d'acter cette transaction pour le mois de février. Cette transaction devrait donc prendre effet dans la première quinzaine de février, soit près de 15 jours après que mon contrat de travail ait pris fin.

Toutefois, il s'avère qu'une offre d'embauche m'a été formulée avec prise de poste pour le début du mois de février. Mon nouvel emploi débuterait donc avant la date de prise d'effet de l'indemnité transactionnelle (formulée suivant une indemnité perçue dans le cadre d'un contestation de la rupture du contrat).

Cela remet-il en cause l'indemnité transactionnelle négociée?
Dois-je négocier une date de prise de poste ultérieure afin de pouvoir bénéficier de cette 'indemnité supra-légale?

Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

Il apparaît à la lecture de votre message que vous avez signé une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité légale de licenciement mais que vous avez en outre négocié par le biais d'une transaction une indemnité complémentaire, transaction qui doit prendre effet en février et qui doit donc également être datée à la date de prise d'effet.

Tout d'abord, avez-vous fait sécuriser cette transaction par un avocat de votre côté afin d'éviter le risque que votre employeur revienne dessus? En effet, si seul votre employeur a un exemplaire de la transaction, rien ne l'empêche de ne pas l'appliquer par la suite et de dire qu'elle n'a jamais existé.

En tout état de cause, rien ne vous empêche de reprendre un emploi dès début février dans la mesure où votre contrat sera rompu et qu'une transaction n'empêche pas de retravailler mais simplement à pour effet de mettre un terme à un litige par des concessions réciproques de chaque partie.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Colan
Bonjour et merci pour votre réponse Maître,

La transaction n'a à ce jour pas été sécurisée par un avocat.
Des documents ont été signés par l'employeur et par moi-même pour une prise d'effet au 11/02. Etant donné que cette date est postérieure à la date de fin de mon contrat de travail, mon employeur m'a indiqué qu'il n'était pas possible de m'en remettre un exemplaire, et de fait ma crainte est que cette transaction ne puisse éventuellement pas être appliquée étant donné que je n'ai pas de trace de ces documents.

Mon employeur a t'il la possibilité / le droit / l'obligation de m'en fournir une copie ou est-il tenu de le conserver jusqu'à la date de fin de mon contrat?

En vous remerciant par avance de votre retour.
Cordialement.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Un exemplaire de la transaction doit vous être remise au moment de sa signature.

Toutefois, dans votre cas, la transaction a été post-datée, ce qui n'est en principe pas légal.

Vous vous exposez donc à ce que votre employeur ne la mette pas en application à la date prévue. Dans une telle hypothèse, vous serez alors bien en peine de justifier de l'existence de cette transaction.

Je vous conseille en conséquence de prendre contact avec un avocat afin qu'il sécurise la transaction.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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